Questions fréquentes
Vente : Peut-on avoir son propre notaire ?
Vendeur et Acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent aussi choisir de se faire chacun accompagner par leur propre notaire. Chaque partie traitera alors avec le notaire qu’il a choisi. La rémunération des notaires sera partagée entre les deux notaires en concours, aucun frais supplémentaire n’est facturé au client.
Maître DUBOIS peut donc vous accompagner partout en France.
Succession : Quand faire appel à un notaire ?
Le notaire est indispensable en matière de succession dès lors que le défunt possédait un bien immobilier, ou qu’il détenait un patrimoine de plus de 5.000,00 euros, ou qu’il avait réalisé un testament.
N’hésitez pas à appeler l’office pour prendre un rendez-vous d’ouverture de la succession.
PACS : Comment protéger son partenaire ?
Le fait de se pacser n’est pas suffisant pour protéger son partenaire. Le partenaire de PACS n’est pas automatiquement héritier de l’autre. Si vous souhaitez léguer un bien / votre patrimoine à votre partenaire de PACS, vous devrez à minima établir un testament, voire… envisager le mariage. Contactez Maître DUBOIS, qui a travaillé sur différents modèles de testament, et qui s’adaptera à votre situation pour anticiper au mieux votre succession.
Quel régime pour le PACS ?
Il existe aujourd’hui deux régimes de PACS. Le premier, le régime de la séparation permet à chacun de garder un patrimoine distinct, et d’adapter au mieux les futures acquisitions.
Le second, le régime de l’indivision, implique que tous les biens acquis après la conlusion du PACS appartiendront pour moitié à chacun des partenaires. Ce peut-être votre souhait, mais ce régime est souvent choisi à tort par les partenaires. En dehors du souhait du régime, il est important de choisir les clauses de votre contrat de PACS. Maître DUBOIS vous aidera à rédiger le PACS le plus proche de vos attentes.
Faut-il faire un contrat de mariage ?
Aujourd’hui en France, si l’on se marie sans avoir signé préalablement un contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens acquis ou créés après le mariage appartiendront aux deux époux, tout comme les salaires des époux.
Si l’on souhaite être marié sous un régime distinct de la communauté classique, il faut signer un contrat de mariage avant le mariage. On peut dans ce contrat, choisir un régime de séparation des patrimoines, ou aménager les règles régissant son mariage (quasiment) à sa guise.
Si le mariage a déjà eu lieu, on peut tout de même modifier son régime matrimonial en signant un acte de changement de régime matrimonial, lequel est cependant plus couteux et engage une procédure plus lourde. Il est donc important de se renseigner avant le mariage en prenant rendez-vous à l’office.
Je veux diviser mon terrain afin d’en vendre une partie, quelle est la marche à suivre ?
Afin de diviser votre terrain, il est obligatoire de faire intervenir un geomètre-expert afin qu’il vienne borner les terrains et établir les documents d’usage. C’est lors de l’acte de vente, avec les documents du geomètre, que le notaire publiera la division auprès du service de la publicité foncière.
De combien de temps dispose-t-on pour régler une succession ?
Fiscalement, l’administration fiscale octroie sauf exceptions, aux héritiers 6 mois à compter du décès pour payer les impôts et déposer la déclaration fiscale de succession. Passé ce délai, un certain nombre de pénalités sont appliquées par le fisc. Il est donc fortement conseillé de contacter votre notaire dans les meilleurs délais à la suite du décès, afin qu’il puisse monter le dossier d’usage et déposer la déclaration fiscale au service de l’enregistrement compétent avant la fin du délai de 6 mois.
Je vends ma maison, quels diagnostics dois-je fournir à mon acquéreur ?
Les diagnostics permettent au vendeur de s’exonérer des vices cachés, puisqu’ils informent l’acquéreur de l’état du bien.
Dans notre région, les diagnostics suivants sont obligatoires :
Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)
Peintures
Illimitée ou un an si constat positif
Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)
Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises
Illimitée sauf si présence d’amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans
État des appareils fixes et des tuyauteries
3 ans
Si immeuble équipé d’une installation de chauffage
Consommation et émission de gaz à effet de serre
10 ans
Si logements individuels ou immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire relevant des classes F ou G du DPE (sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte)
Etat des lieux des performances énergétiques initiales du logement (déperditions thermiques, pathologies du bâtiment).
5 ans
Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans
Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation
3 ans
Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, obligation de contrôle
Si immeuble d’habitation raccordé au réseau public, obligation de contrôle dans la majorité des communes.
Contrôle de l’installation existante et de sa conformité aux normes actuelles
3 ans
Conseil : munissez-vous de vos vieux diagnostics et fournissez-les au diagnostiqueur afin qu’il puisse ne refaire que ceux qui sont périmés.
Pourquoi faire un bail notarié ?
Le bail notarié, comme tous les actes du notaire, revêt une force particulière. L’intervention du notaire permet d’assurer la conformité du bail au regard de la loi, et ne peut être contesté. Mais surtout, le bail notarié est revêtu de la force exécutoire, ce qui signifie qu’il a la force d’un jugement. Avec un bail notarié, et en cas d’impayés, le bailleur pourra directement contacter un huissier de justice qui pourra procéder à des mesures de saisie (sur salaires, sur comptes bancaires, sur le mobilier…), sans avoir à obtenir un jugement. Le bailleur gagne ainsi un temps précieux.
Puis-je donner de l’argent à mes enfants ?
En droit français, la frontière est fine entre les cadeaux et les donations. Les cadeaux, considérés comme des présents d’usage, ne sont pas fiscalisés. Les donations, sommes d’une certaine importance au regard du patrimoine de celui qui donne, sont pour leur part fiscalisables et peuvent créer une inéquité entre les héritiers présomptifs. En présence de plusieurs enfants et selon l’importance des sommes données, il est recommandé d’effectuer un acte notarié de donation-partage afin de s’assurer de l’équité de la donation entre ses enfants, et éviter la réévaluation future de la donation.
Contactez l’office si vous avez un tel projet.
