Tarif
Activités soumises à un tarif
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions à titre indépendant, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, assumant la responsabilité économique de son étude. Il est également collecteur d’impôts pour l’État et les collectivités territoriales (37 Milliards environ en 2022).
Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.
Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise audit tarif :
- Tarif des notaires (Articles A444-53 à A444-186) ;
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.
La grande majorité des actes signés chez le notaire a un coût fixé par l’état (Actes de vente, de succession, de donation, de contrat de mariage…). Le coût est donc identique quelque soit le notaire.
A titre d’exemple, les différents frais payés lors d’une vente immobilière sont fixés de la manière suivante :
Rémunération du notaire
On parle ici d’émoluments puisque la rémunération est soumise au tarif réglementé par l’état.
La rémunération du notaire est la suivante :
Tranches d’assiette (prix d’acquisition du bien) et taux applicables (hors taxes) depuis le 1er janvier 2021
- De 0 € à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
Source : Service-public.fr
Par exemple, pour l’achat d’un bien d’une valeur de 150 000,00 euros, l’émolument perçu par le notaire est de 1.595,75 euros HT.
Si le vendeur et l’acquéreur sont assistés de leur propre notaire, les émoluments provenant de la vente seront partagés entre les deux notaires, sans surcoût pour le client.
Frais de formalités et débours
Les frais et débours sont « les frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, mairies…) et effectuer des formalités pour le compte de son client », selon la Chambre des Notaires de Paris.
Les frais et débours ne sont donc pas proportionnels au prix d’acquisition, mais liés à la particularité du dossier et aux demandes de pièces nécessaires à la vente (urbanisme, copropriété, droits de préemption, …).
Ces frais incompressibles, expliquent le fait que plus le prix de vente est élevé, moins les frais d’acte seront importants proportionnellement au prix de vente.
Impôts et taxes
La majeure partie des « frais de notaire » est composée de taxes collectées par le notaire et transmises à l’Etat et aux collectivités locales. Au total, leur montant s’élève à 5,81 % du prix de vente du bien immobilier (4,5 % pour le département, 1,2% pour la commune et 0,11% pour l’État).
Une autre taxe est également collectée par votre Notaire, la contribution de sécurité immobilière (CSI), versée au service de la publicité foncière. Elle s’élève à 0,10 % du prix de vente.
Dans le charolais, en Saône-et-Loire, bon nombre de communes sont situées en zone France Ruralité Revitalisation (anciennement Zone de revitalisation rurale). Le département ayant voté une réduction de sa taxe dans certains cas (bien à usage d’habitation notamment), il se peut que vous rentriez dans le cadre de l’exonération partielle de taxe départementale (qui peut aller jusque 1.400,00 euros de réduction). Pour vous en assurez, contactez Maître DUBOIS qui pourra vous préciser le coût de l’acte.
Exemple de frais de vente :
Prix de vente de 150 000,00 euros :
- Emoluments du notaire 1.595,75 euros.
- Frais de formalités et débours : 700 à 1000 euros.
- TVA sur émoluments et frais : 500 euros
- Impôts et taxes : 8.865,00 euros.
Coût total de l’acte : Environ 11.900,00 euros.
Dans le cadre de l’application de l’exonération partielle de taxe départementale : Environ 10.500,00 euros.
Principales villes du secteur bénéficiant de l’exonération de taxe départementale : Digoin (71160), Palinges (71430), Saint-Bonnet-De-Vieille-Vigne (71430), La Motte-Saint-Jean (71160), Saint-Agnan (71160), Varenne-Saint-Germain (71600), Saint-Yan (71600), Vitry-en-Charollais (71600), Saint-Vincent-Bragny (71430), Rigny-Sur-Arroux (71160), Les Guerreaux (71160), Neuvy-Grandchamp (71130).
Villes du secteur ne bénéficiant pas de l’exonération de taxe départementale : Molinet (03510), Chassenard (03510), Coulanges (03130), Pierrefitte-sur-Loire (03470), Génelard, Saint-Vallier (71420), Perrecy-les-Forges (71420), Ciry-le-Noble (71420)…
